Un employeur condamné pour avoir 11 jours de retard sur le paiement de salaire !
𝘜𝘯 𝘳𝘦𝘵𝘢𝘳𝘥 𝘲𝘶𝘪 𝘯𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘥𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘱𝘢𝘴 ! Une négligence à plus de 22 000 € !!!
En l’espèce, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011 au motif du défaut de paiement de son salaire de mai 2011 exigible au 31 mai 2011. Soit seulement 11 jours de retard : une négligence pas suffisamment grave pour une prise d’acte selon l’employeur.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rejette le pourvoi en précisant : « La cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture, le 10 juin 2011, le salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2022 n° 20-21.690)
Ce faisant, la Haute juridiction a affirmé que le défaut de paiement d’un mois de salaire peut justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Les conséquences d’une prise d’acte justifiée ?
La rupture aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et coûte à l’employeur de ce salarié :
- 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 14 342,88 € à titre d’indemnité de préavis
- 1 434,28 € au titre des congés payés afférents
- 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’appel
- 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la cassation
Une négligence à plus de 22 000 € !!!
Employeur, fais attention ! Ce que tu penses être une simple négligence peut te coûter cher !
Serait-ce le début d’un assouplissement de la jurisprudence concernant la prise d’acte ? L’avenir nous le dira…
