Le droit des baux d’habitation, commerciaux et professionnels
Le Cabinet L&R, situé à Courbevoie, accompagne ses clients avec sérieux et expertise dans le domaine du droit des baux, qu’il s’agisse :
- de baux d’habitation,
- de baux commerciaux
- de baux professionnels
Ainsi, le Cabinet traite de dossiers qui concernent l’ensemble des baux que ceux-ci soient soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou à une autre réglementation
Notre mission est d’apporter des solutions juridiques adaptées et de défendre les intérêts de nos clients, qu’ils soient bailleurs ou locataires.
Droit des baux d’habitation
En matière de baux d’habitation, le Cabinet L&R intervient dans tous les aspects juridiques liés aux relations entre bailleurs et locataires, que les baux soient soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou à d’autres réglementations spécifiques. Nous assistons nos clients dans les situations suivantes :
Acquisition de clause résolutoire et résiliation de bail pour impayés ou défaut d’assurance
La résiliation d’un bail pour non-paiement des loyers ou absence d’assurance locative est une procédure strictement encadrée par la loi. Le Cabinet L&R veille à garantir le respect des règles juridiques et accompagne ses clients, bailleurs comme locataires, tout au long de cette démarche.
Troubles de voisinage
Les nuisances sonores, olfactives ou autres comportements perturbateurs peuvent affecter gravement la tranquillité des locataires ou des bailleurs. Nous analysons chaque situation pour vérifier si ces troubles excèdent les inconvénients normaux de la vie en communauté et si les critères définis par la jurisprudence sont remplis.
Sous-location non autorisée
La sous-location illégale, qu’elle soit ponctuelle (via des plateformes comme Airbnb) ou prolongée, constitue une infraction lorsqu’elle n’est pas expressément autorisée par le bailleur. Nous aidons nos clients à recueillir les preuves nécessaires pour engager une procédure visant à faire cesser la sous-location ou à en obtenir réparation. Toutefois, il est à noter que pour que la sous-location soit reconnue, il faut notamment prouver le paiement d’un loyer ce qui n’est pas une preuve facile à rapporter.
Validité des congés donnés par le bailleur
En effet, tant dans les logements loués meublés ou non, les congés donnés par les bailleurs sont strictement encadrés et ne peuvent être remis que pour des raisons spécifiques (vente, reprise et motifs réels et sérieux).
Chaque motif de congé est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989 et la Cour de Cassation a régulièrement l’occasion d’interpréter cette loi. Les Tribunaux s’assurent notamment que les congés ne sont pas frauduleux.
Par ailleurs, il arrive que des locataires se maintiennent dans les logements malgré le congé qui leur a été remis. Le Cabinet L&R défend les intérêts des bailleurs et des locataires, notamment en cas de contentieux sur la validité du congé ou lorsque le locataire refuse de quitter le logement.
Contestations de charges locatives
Les charges locatives sont une source fréquente de conflits entre bailleurs et locataires. La loi du 6 juillet 1989 prévoit une procédure très stricte pour leur facturation et leur répartition. Cette procédure est assez souvent peu respectée notamment par les bailleurs privés. Le Cabinet L&R accompagne ses clients bailleurs et locataires tant pour les conseiller que pour assurer leur défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Droit des baux commerciaux et professionnels
Le Cabinet L&R propose également un accompagnement complet dans le domaine des baux commerciaux et des baux professionnels, régis respectivement par le Code de commerce et l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986.
Nous intervenons dans les domaines suivants :
- Rédaction et négociation de baux commerciaux et professionnels
Nous assistons nos clients dans la rédaction de contrats de bail clairs et conformes aux dispositions légales en vigueur. Une attention particulière est portée aux clauses relatives aux obligations des parties, aux modalités de renouvellement et aux révisions des loyers. - Procédures liées aux impayés de loyers
Les impayés de loyers peuvent entraîner des conflits importants. Le Cabinet L&R accompagne ses clients, qu’ils soient bailleurs ou locataires, pour trouver des solutions efficaces et rapides, que ce soit en phase amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.